Extrait du décret 2007-18 du 5 janvier 2007.
Section IV
"Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping"
"Sous-section 2"
"Résidences mobiles de loisirs"
"Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."
"Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme."
"Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23."
"Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologiques."
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Définition du mobil-home :
Le mobil-home est soumis à une législation particulière. L'installation d'un mobil-home sur un terrain de camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ne requiert pas d'autorisation d'implanter ni même de permis de construire s'il conserve ses moyens de mobilité et ne dépasse pas 40 m2.
La résidence mobile (mobile home) est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente.
Comme il est assimilé à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobile home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés.
Aucun aménagement remettant en cause la mobilité du mobil home n’est possible. Comme par exemple, une terrasse en béton, une véranda en parpaings ou tout autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin). Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.
Votre résidence mobile doit être calée, non fixées au sol et peut être stabilisée par des éléments pouvant être retirés rapidement (vérins...)
Les raccordements des résidences mobiles aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile s’ils sont facilement démontables.
Attention, un mobil home qui perd ses moyens de mobilité tels que définis dans la norme AFNOR NF 556-410 de décembre 1999 devient de fait une habitation légère de loisir (H.L.L). C’est donc la législation sur les HLL qui s’applique. Elle est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles.