Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme :(art. D. 331-1-1 du code du tourisme.)

En savoir plus : Terrains de camping 1 à 5 étoiles

Parcs résidentiels de loisirs

Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs.
Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

Ils sont classés en cinq catégories exprimées par un nombre d’étoiles croissant avec le niveau de confort des équipements et des aménagements.

En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité administrative compétente : art. D. 333-5-3 du code du tourisme

Conditions d’exploitation d’un parc résidentiel de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs étant également soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d'aménager auprès de la mairie du lieu d'implantation de son établissement pour commencer l'exploitation de son terrain.

Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

Voir article D. 333-4 du code du tourisme

Classement d'un parc résidentiel de loisirs

Les nouvelles normes de classement orientées client, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l’ensemble des modes d’hébergement concernés grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif.

Dans ce cadre, les articles 7, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 2009 confient à ATOUT FRANCE, l’agence de développement touristique de la France, les missions suivantes :

la conception des référentiels de classement ; - l'évolution des référentiels de classement ;
l’animation et la promotion du nouveau classement auprès des professionnels et du grand public ;
la publication de la liste des établissements classés après notification de l'arrêté de classement et envoi à ATOUT FRANCE de cet arrêté et du dossier complet par la préfecture de département.

C’est pourquoi, ATOUT FRANCE, opérateur unique de l’État en matière de tourisme, met à disposition des professionnels un site internet dédié au nouveau classement des hébergements touristiques.

Vous trouverez notamment sur ce site l’ensemble des informations utiles sur le nouveau classement des parcs résidentiels de loisirs : tableau de classement, procédure pour obtenir les nouvelles étoiles, nouveaux panonceaux, liste des cabinets de contrôle, liste des hébergements classés,… vous pouvez également faire votre demande de classement en ligne par télé-procédure. Pour cela, il vous suffit de vous inscrire pour créer votre espace personnel. Ce service est gratuit.

Le nouveau tableau de classement

Le nouveau classement des parcs résidentiels de loisirs est entré en application le 8 juillet 2010. La grille de classement contient 172 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l’exploitant.

Télécharger le classement complet

La nouvelle procédure de classement

Le classement est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle l’établissement doit renouveler la demande de classement.

L’exploitant de l’établissement doit commander une visite de contrôle auprès d’un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Consulter la liste.
Il doit adresser au préfet du département, où est situé son établissement, en deux exemplaires dont un, sous forme numérique, son dossier de demande de classement comportant le rapport de contrôle accompagné d’une grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur.
Le préfet prononce par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet au vu de l’avis émis par l’organisme évaluateur accrédité.

L’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs abroge l’arrêté du 18 décembre 1980 qui renfermait les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs. Cette ancienne classification cessera définitivement de produire ses effets le 23 juillet 2012. La nouvelle procédure de classement est définie dans les décrets n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 et n° 2010-759 du 6 juillet 2010.

Article extrait de dgcis.gouv.fr

Professionnels, liens classement des PRL : Classement dédié aux parcs résidentiels de loisirs

Modifié par DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements :

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;

b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au I de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;

i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;

j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ;

l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;

m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-46-1 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme.

NOR: DEVU0764243A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVU0764243A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

En savoir plus : Arrêté du28 septembre 2007

AGENCE FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)
11, avenue Françis de Pressencé
93571 Saint-Denis-La-Plaine
Internet : http://www.afnor.fr
Tél. : 01 41 62 80 00

AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES (ANCV)
36, bd Henri Bergson
95201 Sarcelles cedex
Tél. : 0 825 844 344 (n° indigo : 0,15 € TTC / minute)

AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE ATOUT FRANCE
23, place de Catalogne
75685 Paris cedex 14
Internet : http://www.odit-france.fr
Tél. : 01 53 18 46 35

CAMPINGS DE LOISIRS
Internet : http://www.camping-loisirs.com

CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Internet : http://www.service-public.fr

CLEF VERTE
36, rue Amelot
75011 Paris
Internet : http://www.laclefverte.org
Tél. : 01 45 49 40 50

COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR
3, rue des Cordelières
75013 PARIS
Tél. : 01 43 37 86 61

FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE VEHICULES DE LOISIRS (DICA)
Parc Innolin - 5, rue du Golf
33700 Merignac
Internet : http://www.la-dica.com
Tél. : 05 57 29 17 17

FEDERATION NATIONALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR (FNHPA)
105, rue Lafayette
75010 PARIS
Internet : http://www.fnhpa-pro.fr
Tél. : 01 48 78 13 77

FRANCE PASSION
Internet : http://www.france-passion.com

GASTRONOMIE
Internet : http://www.nature-gourmande.com

HOTELLERIE DE PLEIN AIR
Internet : http://www.hotellerie-plein-air.com

MOBILE HOMES OCCASIONS ET CHALETS OCCASIONS
Internet : http://www.chalet-occasion.com

PRODUITS BIO
Internet : http://www.bio-producteurs.com

SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PME, DU TOURISME
ET DES SERVICES AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
DIRECTION DU TOURISME
23, place de Catalogne
75685 Paris cedex 14
Internet : http://www.tourisme.gouv.fr
Tél. : 01 70 39 93 00

TOURISME
Internet : http://www.site-france.com

UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME
8 rue César Franck
75015 Paris
Internet : http://www.unat.asso.fr
Tél. : 01 47 83 21 73

UNION NATIONALE DES PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS (UNAPAREL)
3, rue des Cordelières
75013 PARIS
Tél. : 01 43 37 86 61

Parcs résidentiels de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs.

Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

En savoir plus : Qu'est ce qu'un Parc Résidentiel de Loisir

L'acquisition d'une parcelle de terrain dans un parc résidentiel de loisir est possible de deux façons :

En toute propriété par acte notarié comme tout achat de parcelle immobilière
En location

Dans les deux cas, ces parcelles sont au sein d'une co-propriété regroupant l'ensemble des parcelles, ou de l'exploitant du parc résidentiel de loisirs.

Le coût d’acquisition

Le coût d’une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) varie en fonction de la région dans laquelle il se situe, de la taille de la parcelle et des infrastructures proposées.

Le prix moyen d’une parcelle de 200 m² se situe entre 25.000,00 € et 120.000,00 € fonction de différents critères et emplacements.
A cela s’ajoute l’achat de l’habitation légère de loisir (à partir de 25.000,00 €) dont le prix varie en fonction du type et du niveau d’équipement.
Les frais d’acte notarié s’ajoutent au prix de la parcelle (environ 11%).

Charges de fonctionnement :

Comme dans le cadre du fonctionnement d’une copropriété, ces charges ne sont plus supportées par un gestionnaire qui les réintègre dans le loyer annuel réclamé, mais réparties sur l’ensemble des propriétaires de parcelles, au prorata de leurs millièmes (en cohérence avec la taille de la parcelle).

En fin d’exercice annuel comptable, le syndic établit la balance entre les dépenses réelles et les provisions appelées, afin d’établir la régularisation de ces charges. Celles-ci étant « facturées » au réel, sans bénéfice. Ces comptes étant ensuite vérifiés par le conseil syndical, élus par les propriétaires en Assemblées générales pour les représenter, puis soumis à l’approbation de l’ensemble des propriétaires, lors de ces mêmes assemblées générales.

Ces charges intégrant toutes les dépenses liées au bon fonctionnement du parc, comme par exemple : Le salaire du gardien, l’entretien des espaces verts, la collecte des ordures ménagères, la consommation d’eau et d’électricité, les éventuels abonnements ou contrat d’entretien internet, tv, piscine…, Les contrats d’assurance, les honoraires du syndic...

Taxes :

Taxe d’habitation, de séjour.

La taxe d’habitation n’est pas due pour les habitations légères de loisir (HLL) dès lors que celles-ci sont considérées comme des biens meubles. L’article 528 du code civil indique, quant à lui, que sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. C’est par conséquent cette notion de mobilité ou cette absence de mobilité qui fait entrer ou non les propriétaires d’habitations légères de loisirs parmi les redevables de la taxe d’habitation.

Néanmoins, il n’est pas très clairement établi que les habitations légères de loisir soit soumises à taxe d’habitation, de par la nature d’occupation de loisirs exclusivement.

En fonction des régions, la taxe d’habitation pourra être remplacée par une taxe de séjour forfaitaire.

Taxe foncière.

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments. Dès lors, sont passibles de cet impôt les HLL qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir (ce qui n’est en général pas le cas).

Cela étant, dans l’hypothèse où l’HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel la construction est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Jouissance de la parcelle :

Dans un parc résidentiel de loisirs à cession de parcelles, il n’y pas de contrainte particulière de jouissance de sa parcelle, et de son habitation légère de loisirs, si ce n’est dans les limites des contraintes du règlement intérieur et du cahier des charges.

C’est un emplacement réservé à la l’implantation d’une habitation légère de loisir à usage de résidence secondaire. Impossible donc d’y élire domicile.

Les conditions de jouissance de la parcelle et de l’habitation sont stipulées dans le règlement intérieur ainsi que dans le cahier des charges. Il sera notamment question des conditions d’usage des parties communes, de celles de l’aménagement des parcelles privatives, des horaires d’ouverture.

Etant propriétaire de sa parcelle, les résidents ont une totale liberté d’usage de leur chalet et de leur parcelle (dans la limite des recommandations du règlement intérieur et du cahier des charges.

Le résident peut donc utiliser son chalet pour son propre compte dans le cadre d’une résidence secondaire. Il peut s’il le souhaite réaliser un investissement à but locatif sans obligation de reverser une commission.

Il peut recevoir des invités, prêter son habitation légère de loisir sans s’en justifier. Et pour finir, le résident peut revendre son chalet et son terrain à sa convenance sans passer par un intermédiaire.

Article 528

Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME
Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
NOR : ACTI1319700A

Publics concernés : organismes évaluateurs, exploitants de terrains de camping et Atout France.

En savoir plus : Arrèté du 17 février 2014

Le parc résidentiel de loisirs

La création d’un parc résidentiel de loisirs (PRL) a pour vocation de libérer les terrains de camping du grand nombre de location de parcelles à l’année et ainsi permettre l'accession à la propriété dans le cadre de la vente de parcelles, la location de résidences de tourisme dans le cadre de la location de parcelles.

Le Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) est un terrain au sens de l'article L443-1 du code de l'urbanisme et l'article D333-3 du Code du tourisme. Il est spécialement affecté à l’accueil des habitations légères de loisirs (HLL) et, des résidences mobiles de loisirs (RML) et des caravanes. On y trouve rarement d’emplacements dit « nus » qui sont réservés plus particulièrement à l’accueil des tentes.

Deux catégories existent :

PRL à cession de parcelles : les parcelles sont vendues, comme dans le cadre d’un lotissement traditionnel.
PRL à location de parcelles : les parcelles sont exploitées sous le régime hôtelier.

Un PRL ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition (article D. 333-4 du code du tourisme) :

une seule personne physique ou morale peut assurer l’exploitation et doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain ;
la clientèle accueillie n'y élit pas domicile. art.D.333-4 du code du tourisme

Parmi les points du cahier des charges, on retrouve deux éléments importants à savoir :

La superficie minimale de la parcelle doit être de 200 m²
La superficie minimale dédiée aux services communs, espaces libres, jeux doit représenter 20% de la superficie totale du terrain.

La création d’un PRL fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme spécifique, communément appelé le permis d’aménager En application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.
Ce dernier a pour but de fixer l’implantation des habitations légères de loisir (H.L.L), il impose la réalisation par le constructeur d’installations communes définies par les arrêtés.

Depuis l’arrêté du 28 septembre 2007 (paragraphe 2. Art. 111-9 et 111-10) Les aménagements et installations des PRL doivent respecter les normes d’urbanisme, d’insertion paysagère et d’aménagement. Ces aménagements et installations (implantation de haies, talus, constructions…) doivent limiter l’impact visuel depuis l’extérieur des hébergements.
Lorsque la végétation est arrivée à maturité, les façades des H.L.L doivent représenter 1/3 de ce qui est visible depuis l’extérieur du terrain.
L’emprise du H.L.L ne devra pas dépasser 20% de la surface de la parcelle.

Article D333-3

Modifié par Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 1

Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R. * 111-32 du code de l'urbanisme et soumis à des normes en application de l'article R. * 111-46 du même code.

Article D333-3-1

Créé par Décret n°2008-813 du 21 août 2008 - art. 1

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.

Article D333-4

Modifié par Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 - art. 5

Campings, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes

21 mai 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

En savoir plus : Implantation d'un PRL

19 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 105

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L ’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

Arrêté du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année

En savoir plus : Arrèté du 19 février 2014

Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs

Les habitations légères de loisirs sont des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (Article R*111-31 du code de l'urbanisme ).

Elle peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet,
En savoir plus : Les habitations légères de loisirs

Dans le langage courant, les Habitations Légères de Loisirs, sont souvent désignées comme chalet, bungalow voire même cabane.

Les habitations légères de loisirs correspondent en réalité à des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logement et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière (Hors cas de sinistre ou de relogement provisoire). Elles diffèrent des résidences mobiles par leur dimension qui peut excéder 40m².

Extrait du décret 2007-18 du 5 janvier 2007.

« Section IV »

Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.

Sous-section 1

« Habitations légères de loisirs »

Art. *R. 111-31. ? Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Art. *R. 111-32. ? Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

1. Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2. Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme;

4. Dans les fépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

Si l’habitation légère de loisirs est implantée dans un camping (dans les limites du quota fixé par l’article R. 111-32 du Code de l’urbanisme), et dans un PRL ou un village de vacances (sans quota), la déclaration préalable ne sera nécessaire que si la SHON (Surface Hors d’Œuvre Nette) de l’habitation de loisirs est supérieure à 35 m². En deçà, aucune formalité n’est requise.

A NOTER : les terrasses des HLL sont très rarement amovibles dont elles entrent dans le calcul de la SHON. Par exemple, une HLL faisant 35 m² avec une terrasse de 10 m², la SHON sera de 45 m².

En dehors de ces terrains d’accueil, l’HLL relève du champ d’application du permis de construire si la SHON est supérieure à 20 m² ou, en deçà, de la déclaration préalable.

Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, n’ayant pas de ce fait conservé leur mobilité, doivent être regardées comme des maisons légères d’habitation (Conseil d’Etat, avis, 7 juillet 2004) : non seulement elles relèvent du permis de construire mais en outre elles peuvent être frappées par la sanction administrative du refus de raccordement définitif au réseau d’électricité. Il en est de même pour une HLL.

L’habitation légère de loisirs, en tant qu’ « habitation » (à usage de résidence secondaire), doit disposer d’un chauffage suffisant, d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable et d’une évacuation réglementaire des eaux usées.

Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.

Le classement par étoiles concerne les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL) depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

En savoir plus : Guide du camping

Conditions de mobilité d'un mobil home

Où installer son mobil home ?

Fiscalité

La gamme de mobil home

Extrait du décret 2007-18 du 5 janvier 2007.

Section IV

"Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping"

"Sous-section 2"

"Résidences mobiles de loisirs"

"Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."

"Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;

2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;

3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme."

"Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23."

"Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologiques."

Définition du mobil-home :

Le mobil-home est soumis à une législation particulière. L'installation d'un mobil-home sur un terrain de camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ne requiert pas d'autorisation d'implanter ni même de permis de construire s'il conserve ses moyens de mobilité et ne dépasse pas 40 m2.

La résidence mobile (mobile home) est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente.

Comme il est assimilé à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobile home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés.

Aucun aménagement remettant en cause la mobilité du mobil home n’est possible. Comme par exemple, une terrasse en béton, une véranda en parpaings ou tout autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin). Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.

Votre résidence mobile doit être calée, non fixées au sol et peut être stabilisée par des éléments pouvant être retirés rapidement (vérins...)

Les raccordements des résidences mobiles aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile s’ils sont facilement démontables.

Attention, un mobil home qui perd ses moyens de mobilité tels que définis dans la norme AFNOR NF 556-410 de décembre 1999 devient de fait une habitation légère de loisir (H.L.L). C’est donc la législation sur les HLL qui s’applique. Elle est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles.